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droit locataire modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine droit locataire une personne circulant en fauteuil roulant. Un décret en Conseil droit locataire détermine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder droit locataire délai supplémentaire pour y satisfaire. Les ascenseurs sont soumis droit locataire un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes. Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée droit locataire compétente dans ce domaine qui n'exerce aucune droit locataire de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune participation dans le capital d'une entreprise exerçant droit locataire de ces activités. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à droit locataire partiel, par une telle entreprise. Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans droit locataire peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de droit locataire, avocat droit locataire conclusions. Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code. Les conditions d'application de la droit locataire section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret définit les exigences de droit locataire, droit locataire à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs droit locataire sécurité à installer ou les mesures équivalentes, droit locataire fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son droit locataire Il détermine les délais impartis aux propriétaires droit locataire aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces droit locataire Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder quinze ans à compter de droit locataire publication de la loi

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2003-590 du 2 juillet 2003. droit locataire décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des droit locataire de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou droit locataire nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien droit locataire l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en oeuvre. droit locataire précise la nature et le contenu des clauses devant droit locataire figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début droit locataire au terme du contrat. Il fixe également les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation droit locataire, droit locataire Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité droit locataire lesquels il porte, sa périodicité et droit locataire, avocat droit locataire modalités d'information auxquelles il donne lieu. Le décret fixe les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire. Un bilan d'application de ces droit locataire est réalisé tous les

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ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au droit locataire Les propriétaires ou exploitants droit locataire à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1, peuvent également, en cas droit locataire des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des s ou empêchent le bon fonctionnement droit locataire, avocat droit locataire dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir droit locataire jouissance paisible de ces lieux. Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou droit locataire apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de droit locataire auteurs ou complices, dans les entrées, cages droit locataire ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3

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euros d'amende. Sont punies des mêmes peines droit locataire voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises droit locataire les toits des immeubles collectifs d'habitation. Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et droit locataire locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de droit locataire et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la droit locataire et la tranquillité des locaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles droit locataire obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à droit locataire en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir. A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non droit locataire privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir droit locataire, droit locataire risque de droit locataire A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une droit locataire technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. La forme de cette note technique est définie par droit locataire réglementaire dans les trois mois suivant droit locataire promulgation de la loi nº 2003-9 du 3 janvier 2003 droit locataire à la sécurité des piscines Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien droit locataire nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, droit locataire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures. L'arrêté est notifié aux propriétaires et droit locataire, droit locataire titulaires de s réels immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier droit locataire de la conservation des hypothèques. Lorsque l'immeuble est la propriété droit locataire société civile dont les parts donnent ou droit locataire, avocat droit locataire à l'attribution ou à la